CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière, et notamment des conditions générales d’achats éventuelles, ne peuvent, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. ARTICLE 2 – TARIFICATION – COMMANDE – LIVRAISON Nos tarifs s’entendent date d’expédition. Les prix sont ceux issus de nos barèmes de vente en vigueur à cette date. Toutefois, ces barèmes sont susceptibles de varier en fonction de l’ancienneté de nos relations d’affaire, de la notoriété financière et professionnelle, de la sûreté de paiement que le client est susceptible d’offrir, de la régularité des paiements, du mode de paiement ou de marchés spéciaux pouvant faire l’objet de dérogations tarifaires exceptionnelles. Toutefois, les frais dus à l’utilisation d’un mode transport exceptionnel demandé par le client, seront à la charge de celui-ci. Nous nous réservons le droit de facturer un montant forfaitaire de 10,50 € H.T. afférent aux frais de transport, d’emballage, de manutention pour toute commande inférieure à 100 € H.T. Les factures mensuelles inférieures à 77 € H.T. pourront supporter des frais de facturation de 4 € H.T. Au-delà de 77 € de facturation par mois, les frais de facturation seront de 2 € H.T. Les prises de commande seront effectuées sous réserve des stocks disponibles. Nos marchandises, quelles que soient les conditions d’expédition, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, il appartiendra au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur et en premier lieu de formuler des réserves auprès de celui-ci. Toute réclamation de quelque nature que ce soit, relative à la marchandise livrée, ne sera recevable que si elle intervient, de façon expresse, dans les vingt-quatre heures de la livraison. Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes en cas de commande anormalement élevé par rapport aux volumes habituellement commandés par le client. ARTICLE 3 – FORCE MAJEURE Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans les cas d’événements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution, tels que pénurie de matière première, grève de toute nature, lock-out, incendie, épidémie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, etc… ARTICLE 4 – ENTREPOSAGE - REPRISE DE MATÉRIEL Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage, de conservation et d’emploi des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être édictées par nous-mêmes ou par nos fournisseurs. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect, par nos clients, de ces prescriptions. Sauf accord particulier écrit, aucune marchandise n’est reprise. En cas de reprise, le retour s’effectue aux frais et aux risques et périls du client. Nous rappelons qu’aucune loi ne prévoit de délais de rétractation ou de réflexion pour le consommateur en cas d’achat en magasin. En outre, nous nous réservons la possibilité de facturer les frais administratifs inhérents à un retour de marchandise. ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS Les livraisons facturées sont payables aux livreurs, sauf dérogation particulière comptant à réception. Toutefois, les factures établies à des clients professionnels ayant des comptes ouverts dans les livres sont payables à TRENTE (30) jours, date de facturation. Toutefois, ce délai est susceptible de varier en fonction de l’ancienneté de nos relations d’affaires, de notre segmentation de clientèle, des quantités achetées annuellement, du volume du chiffre d’affaires, de la notoriété financière et professionnelle de sûreté de paiement que le client est susceptible d’offrir, de la régularité des paiements ou du mode des paiements. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et express de notre part. Le report d’échéance éventuel ne pourra en aucun cas dépasser le délai maximum légal. Le non-paiement à la date prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait pour autant rupture du contrat. Conformément aux articles D . 441-5 et L . 441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, notamment au cas où la SAS ANDRETY ferait appel à un tiers afin de recouvrir une créance. Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client la facturation d’intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier. ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Il est expressément convenu que nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. À cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du client, être repris par l’entrepositaire grossiste consignataire. ARTICLE 7 – EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVITÉ PRÉALABLE ENTRE LE CLIENT ET UN AUTRE FOURNISSEUR En cas de notification à notre société d’un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part. ARTICLE 8 – COMPÉTENCE Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Gap, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nous nous réservons toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur. Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliqueront nonobstant à toutes les autres clauses ou conventions contraires pouvant exister dans le cadre des relations contractuelles entretenues avec nos clients. ARTICLE 9 – MÉDIATION Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS MÉDIATION SOLUTION 222 chemin de la Bergerie - 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST Site web : https://www.sasmediationsolution-conso.fr E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr 2023 – 03 REP PMCB : • En référence à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et au décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, l’éco-contribution sera facturée sans possibilité de réfaction. • Éco-organisme « Eco maison », numéro ADEME : - Filière : PMCB - ID unique :FR304009_04NQSM - Activités : - Producteur / Système collectif - ECOMAISON(Adhésion) - Filière : EA - ID unique :FR304009_10YAFS - Activités : - Producteur / Système collectif - ECOMAISON(Adhésion) - Eléments d’Ameublement
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